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PERCOL : quelles sont les nouvelles dispositions du PERCO ?

Le PER Collectif (PER COL) succède au PERCO. Avec la promulgation de la loi Pacte, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) regroupe depuis le 1er octobre 2019, en un seul dispositif, les différentes solutions de retraite existantes, rendant ainsi l’épargne retraite plus simple pour les chefs d’entreprise et leurs salariés.

Transformer votre PERCO en PERCOL

Plus précisément, le PER regroupe désormais 3 types de plans :

  • Un Plan Epargne retraite individuel, le PERIN (successeur du Madelin, ou du PERP)
  • Deux Plans Epargne Retraite Entreprise :
    • Le PER d’Entreprise Obligatoire, le PEROB (successeur de l’article 83)
    • Le PER d’Entreprise Collectif, PER COL (successeur du PERCO)

Alors, comment s’adapter à ces évolutions ? Et en particulier, comment transformer son PERCO en PER Collectif ?

Transformer un PERCO en PERCOL, une démarche à réaliser dès à présent

Pour effectuer cette démarche, 4 étapes-clefs sont à prendre en compte dans le cas où le PERCO déjà mis en place dans l’entreprise est conforme aux dispositions du nouveau PER Collectif :

1) Décision de modifier son PERCO en PERCOL

La décision de modifier un PERCO en PERCOL revient à l’employeur. C’est ce qu’on appelle la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

2) Consultation auprès du CSE le cas échéant

Une fois la décision prise, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté conformément aux dispositions de la convention instaurant le CSE et du délai conventionnel quant à sa consultation.

3) Non-opposition du passage en PERCOL

Afin de pouvoir mettre en place votre nouveau dispositif, les signataires d’origine du PERCO ne doivent pas manifester d’opposition au projet de transformation en PERCOL.

4) Information auprès des salariés

Enfin, la transformation du plan d’épargne salariale ne devient effective qu’après information des bénéficiaires du plan. Une note d’information sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage doit être communiquée aux bénéficiaires du PERCO et donc du nouveau PERCOL.

Il est à noter que le nouveau PER peut conserver la gestion pilotée par défaut qui existait dans le PERCO.
Dans le cas où le PERCO ne respecte pas les dispositions du nouveau PERCOL, la conversion se réalise par voie d’avenant négocié avec les partenaires sociaux. Les bénéficiaires seront informés de cette transformation.

Quels sont les délais réglementaires pour transformer son PERCO en PERCOL ?

La Loi Pacte prévoit que la signature d'un PERCO ne sera plus possible à compter du 1er octobre 2020, mais il n’existe pas aujourd’hui d’obligation pour les entreprises déjà bénéficiaires d’un PERCO de le transformer en PERCOL.

En revanche, pour les entreprises bénéficiant du taux réduit de forfait social (lié à l'introduction d'un fonds PME/ETI dans la gestion pilotée du PERCO), il est à noter que ce taux avantageux ne pourra être conservé que si l’entreprise transforme son PERCO en PERCOL dans les 3 ans.

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