Loi PACTE

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été promulgué le 22 mai 2019. Les 221 articles de la loi PACTE cherchent à améliorer le financement des entreprises et à les rendre plus justes, plus libres et innovantes. C'est par son biais que le forfait social sur l'intéressement et la participation a été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le PER, le nouveau Plan d'épargne retraite a également été créé dans le cadre de loi PACTE.

Madelin

Le contrat Madelin, destiné aux Travailleurs Non Salariés (TNS), leur permet de se constituer une retraite complémentaire tout en jouissant de garanties de prévoyance (ex : maladie) et de perte d'emploi subie. Le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) est une alternative au contrat Madelin. 

Il ne sera plus possible de souscrire un contrat Madelin à compter du 1er octobre 2020. Il est remplacé par le PER – Plan d’épargne retraite, créé dans le cadre de la loi Pacte.