Loi PACTE

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été promulgué le 22 mai 2019. Les 221 articles de la loi PACTE cherchent à améliorer le financement des entreprises et à les rendre plus justes, plus libres et innovantes. C'est par son biais que le forfait social sur l'intéressement et la participation a été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le PER, le nouveau Plan d'épargne retraite a également été créé dans le cadre de loi PACTE.