Les dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés sont éligibles aux dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite. Ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en matière d’exonération de cotisations sociales et d’exonérations fiscales. Toutefois, une première condition est nécessaire : employer au moins un salarié, en sus du dirigeant, en moyenne sur les douze mois de l’année précédente. Par tolérance administrative, le dirigeant bénéficie des dispositifs d’épargne salariale dès lors qu’un salarié a été employé à temps partiel pendant au moins six mois consécutifs ou non, au cours de l’année civile précédente.
Comment défiscaliser les cotisations pour les chefs d'entreprise ?
Quelle que soit la forme juridique d’une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés (sans compter le dirigeant), les plans d’épargne entreprise (PEE/PEI) sont ouverts aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire. Il en va de même pour les dispositifs d’épargne retraite (PER Collectif).
Si l’entreprise n’a pas mis en place de participation ou d’intéressement, l’abondement, c’est-à-dire un versement complémentaire à de versements volontaires est le moyen pour l’entreprise de bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Les versements complémentaires effectués par l’entreprise sur le PEE/PEI du chef d’entreprise sont exonérés de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que des cotisations sociales. Cependant, l’abondement est limité à 300 % des versements volontaires effectués par le chef d’entreprise lui-même. L’abondement est, par ailleurs, plafonné à 3 519,36 € (en 2023), soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Cet abondement est assujetti à la CSG et à la CRDS.
Quelle défiscalisation pour les travailleurs non-salariés (TNS) ?
Les travailleurs non-salariés (commerçants, artisans, professionnels libéraux, gérants majoritaires) peuvent aussi bénéficier des avantages de l’épargne salariale. Pour eux, le plafond des versements volontaires s’élève à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu (IR), au titre de leur activité sur l’année précédente, provenant de l’entreprise ayant mis en place le PEE.
Conjoints collaborateurs : ce qu’il faut savoir
Pour les conjoints collaborateurs ou associés de chef d’entreprise, le plafond de versement volontaire s’élève à 25 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 10 998 € en 2023.
Les entreprises unipersonnelles et l'épargne salariale
Pour les chefs d’entreprise individuelle, le plafond des versements volontaires s’élève à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu provenant de l’entreprise ayant mis en place le PEE.
Le PER d'entreprise collectif (PER Collectif) et la défiscalisation des versements
Les versements volontaires par le chef d’entreprise sont déductibles de l’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le montant du PASS de l’année précédente ou si plus favorable de 10 % du PASS de l’année précédente (application d’un plancher de déduction en cas d’absence ou de faibles revenus d’activité professionnelle).
Pour le TNS, la limite est de 10 % de ses revenus professionnels de N-1 plafonnés à 8 fois le montant annuel du PASS auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS ou si plus favorable de 10 % du PASS.
Les versements complémentaires par l’entreprise, c’est-à-dire l’abondement, sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 038 € en 2023 (16% du PASS).
Chefs d’entreprise, n’hésitez pas à consulter un conseiller Epsens pour profiter au mieux des avantages fiscaux de l'épargne salariale.
