Quelle est la formule d’allègement des charges sociales ? Le Plan d’épargne entreprise (PEE-PEI) et le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO-PERCOI) (ou le nouveau PERE-CO dans la cadre de la loi Pacte), ainsi que les accords d’intéressement et de participation.
Explication : dans le cadre de la loi PACTE 2019, les Très Petites Entreprises (TPE) et les PME de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social sur leurs versements dans des dispositifs d’épargne salariale. Qu’est-ce que le forfait social ? C’est un prélèvement exceptionnel à la charge de l’employeur, fixé forfaitairement à 20 %, sur toutes les rémunérations ou gains avec exonération des charges sociales habituelles.
Aujourd’hui libérées du poids de ce forfait social, les TPE et les PME, quels que soit leur statut (SAS, SASU, SARL, EURL) peuvent étudier, sous un nouveau jour, les modes de rémunération complémentaire mis à leur disposition, notamment au travers de l’épargne salariale.
Exonération des charges sociales des TPE et PME grâce aux primes versées aux salariés
La logique du PEE-PEI et du PERCO-PERCOI est simple. Ces deux dispositifs d’épargne salariale visent à encourager les salariés à se constituer une épargne à moyen ou long terme. Cette épargne salariale peut servir à financer des projets de vie (mariage, achat immobilier, etc.), ou en vue de bénéficier, plus tard, d’un complément de retraite.
De son côté, le salarié a la possibilité d’effectuer des versements sur son compte PEE-PEI ou son compte PERCO-PERCOI, ou éventuellement les deux, en fonction des accords instaurés dans votre entreprise.
De votre côté, vous pouvez contribuer à la constitution de l’épargne de vos salariés, en ajoutant à leurs versements un versement complémentaire. Ce « coup de pouce » (qui peut aller jusqu’à 300 % des sommes placées par les salariés dans la limite de 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour le PEE-PEI et 16% du PASS pour le PERCO-PERCOI / plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) est appelé « abondement ». Il constitue un complément de rémunération sans compter une exonération de charges sociales pour votre TPE-PME et d’impôt sur le revenu.
La gestion du PEE-PEI et du PERCO-PERCOI est souple et modulable dans le temps
Dans les petites structures, les dirigeants hésitent parfois à engager leur entreprise dans des dispositifs d’épargne salariale, parce que ceux-ci leur apparaissent trop contraignants. En effet, ils ne disposent, bien souvent, que d’une visibilité limitée sur le niveau d’activité à venir.
Un avantage important du PEE-PEI et du PERCO-PERCOI est sa modularité au fil des années. L’abondement est facultatif : il est révisable à chaque exercice et peut être suspendu, puis repris plus tard, quand la situation redevient favorable. C’est plus rassurant pour un décideur.
Epargne salariale : une optimisation fiscale des sommes versées
Pour votre TPE ou votre PME de moins de 50 salariés, l’ensemble des versements au titre de l’épargne salariale vient en déduction de votre bénéfice. Ils allègent d’autant votre impôt sur les sociétés (IS), et permettent une réelle économie comparée aux versements de primes classiques, sur lesquelles l’entreprise n’a pas d’exonération de charges sociales. En tant que dirigeant, c’est un double gain pour votre entreprise : exonération d’impôt sur le revenu et déductibilité complémentaire sur l’IS.
À noter : l’abondement de votre entreprise ne peut pas dépasser trois fois le montant versé par les salariés, ni être supérieur, par salarié, à 3 519,36 euros pour un PEE-PEI et à 7 038,72 euros pour un PERCO-PERCOI (respectivement 8 % et 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale 2023 (PASS)).
