Loi Pacte, PME et TPE : quels avantages pour votre entreprise ?
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Suppression du forfait social
Pourquoi ?
"L'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50 salariés" Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances
Objectifs :
- Meilleur partage des résultats et redistribution de la richesse créée,
- Implication des salariés
Le chiffre
Passer de 1,4 M à 3 M de salariés équipés en épargne salariale d'ici 2020 (1).
Comment ?
Incitation fiscale pour encourager les TPE-PME à mettre en place des accords de participation, d'intéressement et d'actionnariat salarié :
- Suppression du forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- Suppression du forfait social uniquement sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- Forfait social allégé à 10% pour toutes les entreprises sur les abondement employeurs lorsque le salariés investit sur un fonds d'actionnariat salarié,
- Possibilité pour l'entreprise de verser un abondement unilatéral affecté à l'actionnariat salarié sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
2. Création d'un plan d'épargne retraite (PER)
Pourquoi ?
4 produits principaux d'épargne retraite soumis à des règles complexes :
- PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif),
- Article 83,
- Contrat Madelin,
- PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire).
Objectifs :
- Simplifier le fonctionnement de l'épargne retraite,
- Faciliter la portabilité de l'épargne retraite,
- Renforcer l'attractivité des dispositifs retraite sur le plan fiscal.
Le chiffre
67% des salariés estiment que l'amélioration du niveau de restraite versé par leur entreprise(2).
Comment ?
Harmoniser les grands principes de l'épargne retraite, avec :
- Le déblocage anticipé de l'épargne pour l'achat de la résidence principale,
- La sortie en capitale possible au moment du départ à la retraite de l'épargnant,
- La déductibilité fiscale des versements volontaires dans la limite d'un plafond annuel,
- La portabilité de tous le sproduits d'épargne retraite entre eux,
- La gestion pilotée comme option par défaut du PER (sauf choix contraire de l'épargnant).
(1) source www.economie.gouv.fr
(2) source : étude Mercer "épargne salariale et retraite en France" - édition 2018
