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Loi Pacte, PME et TPE : quels avantages pour votre entreprise ?

Loi Pacte, PME et TPE : quels avantages pour votre entreprise ?

 

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Loi Pacte, PME et TPE : quels avantages pour votre entreprise ?

  1. Suppression du forfait social

Pourquoi ?

"L'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50 salariés" Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances

Objectifs

  • Meilleur partage des résultats et redistribution de la richesse créée,
  • Implication des salariés

Le chiffre

Passer de 1,4 M à 3 M de salariés équipés en épargne salariale d'ici 2020 (1).

Comment ?

Incitation fiscale pour encourager les TPE-PME à mettre en place des accords de participation, d'intéressement et d'actionnariat salarié :

  • Suppression du forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • Suppression du forfait social uniquement sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • Forfait social allégé à 10% pour toutes les entreprises sur les abondement employeurs lorsque le salariés investit sur un fonds d'actionnariat salarié,
  • Possibilité pour l'entreprise de verser un abondement unilatéral affecté à l'actionnariat salarié sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

 

2. Création d'un plan d'épargne retraite (PER)

Pourquoi ?

4 produits principaux d'épargne retraite soumis à des règles complexes :

  • PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif),
  • Article 83,
  • Contrat Madelin,
  • PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire).

Objectifs

  • Simplifier le fonctionnement de l'épargne retraite,
  • Faciliter la portabilité de l'épargne retraite,
  • Renforcer l'attractivité des dispositifs retraite sur le plan fiscal.

Le chiffre

67% des salariés estiment que l'amélioration du niveau de restraite versé par leur entreprise(2).

Comment ?

Harmoniser les grands principes de l'épargne retraite, avec :

  • Le déblocage anticipé de l'épargne pour l'achat de la résidence principale,
  • La sortie en capitale possible au moment du départ à la retraite de l'épargnant,
  • La déductibilité fiscale des versements volontaires dans la limite d'un plafond annuel,
  • La portabilité de tous le sproduits d'épargne retraite entre eux,
  • La gestion pilotée comme option par défaut du PER (sauf choix contraire de l'épargnant).

(1) source www.economie.gouv.fr

(2) source : étude Mercer "épargne salariale et retraite en France" - édition 2018

 

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