Le résultat de ces négociations a été consigné dans un projet de loi qui a été débattu et approuvé en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 juin 2023 et au Sénat le 17 octobre 2023. La loi a été adoptée en Commission Mixte Paritaire le 15 novembre 2023, promulguée le 29 novembre et publiée au JORF* le 30 novembre 2023.
À l'origine de cette réforme, se trouvent des objectifs clairs, formulés par le gouvernement français et confiés aux organisations syndicales., Ces objectifs incluent :
• La généralisation du partage de la valeur à l'ensemble des travailleurs, y compris dans les plus petites entreprises
• L’amélioration de l'articulation des divers mécanismes de partage de la valeur
• L’orientation de l'épargne salariale vers le financement de priorités d'intérêt général.
Un aperçu des points clefs de la réforme sur le partage de la valeur
Obligation de la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés :
A partir du 1er janvier 2025, les petites entreprises seront tenues de mettre en place obligatoirement un mécanisme de partage des bénéfices, offrant un choix entre la participation, l'intéressement, la prime de partage de la valeur ou l'abondement sur un plan d'épargne salariale. Aucun montant minimum n'est imposé.
Cette obligation est subordonnée à la condition de rentabilité, c’est à dire que le résultat excédentaire doit être d’au moins 1 % du chiffre d’affaires et cela pendant au moins trois exercices consécutifs.
Sécurisation des versements pour la participation et l'Intéressement :
Cette mesure met en avant l’importance de sécuriser les avances versées dans le cadre de la participation et de l'intéressement. Désormais, les entreprises doivent respecter une périodicité de versement d'au moins un trimestre, évitant ainsi tout effet de substitution aux salaires.
Tout trop-perçu sera soumis à une retenue sur salaire ou, dans le cas où la prime est placée sur un plan, elle constituera un versement volontaire.
Ces dispositions entrent en vigueur sur les exercices ouverts à compter de la publication de la loi.
Optimisation de la prime de partage de la valeur (PPV) :
Une opportunité de maximiser la Prime de Partage de la Valeur (PPV) se présente lorsqu'elle est investie dans un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise (PER d'entreprise, PERCO).
Il est à noter que la PPV pourrait être attribuée deux fois par an, tout en respectant les plafonds annuels pour bénéficier des avantages de l'exonération des charges sociales et fiscales.
Sécurisation des accords d'intéressement favorables aux bas salaires :
Une avancée significative permettant la mise en place d'un salaire plancher et/ou d'un salaire plafond lors de la répartition de la prime globale.
Cette mesure, applicable dès la publication de la loi et incorporée dans les accords et avenants, vise à garantir une distribution plus équitable des bénéfices, offrant aux salariés à bas salaire la possibilité de bénéficier d'une prime individuelle plus substantielle.
Intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans les mécanismes de dispositifs d'épargne salariale :
Une autre mesure cruciale consiste à permettre aux employés de placer leur prime de partage de la valeur (PPV) dans un plan d'épargne salariale, bénéficiant ainsi d'une exonération d'impôt sur le revenu, tout comme les primes d'intéressement ou de participation.
Abaissement du seuil minimum de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés :
Cette mesure encourage les entreprises à mettre en place une formule de participation inférieure à la formule légale, soit par le biais d'une négociation en entreprise, soit par un accord de branche.
Toutes les branches sont invitées à engager des négociations d'’ici le 30 juin 2024.
Vers une épargne salariale plus responsable et transparente
• Promotion de l’épargne verte
Chaque plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d'’un PEE ou d’un PER Collectif, devra proposer en plus du fonds solidaire, au moins un autre fonds prenant en compte des critères extra-financiers. (liste des labels en cours de confirmation).
• Amélioration de la gouvernance des fonds des plans d'épargne salariale
Dans une démarche visant à renforcer la transparence et l'engagement, les sociétés de gestion de fonds doivent désormais rendre des comptes au conseil de surveillance chaque année. Cette obligation de rendre compte concerne la politique d'engagement actionnarial ainsi que son application, contribuant ainsi à une meilleure information des épargnants salariés sur les choix d'investissement effectués par ces sociétés.
• Simplification de la Procédure de Révision des Plans Interentreprises
Désormais, les évolutions législatives et règlementaires entrent immédiatement en vigueur dans les Plans Interentreprises un mois après l'information des entreprises adhérentes. De plus, l'ajout d'un fonds peut être réalisé par avenant entre les entreprises fondatrices, suivant une simple information aux entreprises adhérentes. Ces modifications sont effectives dès la publication de la loi et devraient considérablement faciliter la gestion et la mise à jour des plans.
• Création du dispositif, le "Plan de partage de la valorisation de l'entreprise"
Ce dispositif permettra le versement d'une prime reflétant la valorisation de l'entreprise sur une période de trois ans, offrant une alternative moins complexe à l'actionnariat salarié.
Le partage de la valeur ne cesse d'évoluer, avec des mesures qui visent à rendre le monde du travail plus équitable et à encourager l'implication des salariés. Pour vous, en tant qu'entreprise, il est essentiel de rester au fait de ces changements et de vous adapter aux nouvelles réglementations pour assurer votre compétitivité.
Note : Toutes les mesures de l’ANI n’ont pas été reprises dans le projet de loi. Elles pourront faire l’objet de décrets et textes réglementaires.
* Le Journal officiel de la République française
https://www.vie-publique.fr/loi/289541-loi-du-29-novembre-2023-partage-valeur-en-entreprise-transposition-ani
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480565
