Loi PACTE et nouveaux produits d’épargne retraite : ce qui a changé
Un des objectifs de la loi PACTE est d’assouplir et de simplifier l’épargne retraite, souvent jugée trop complexe et trop rigide, afin de la rendre plus favorable aux épargnants. Ainsi est né le nouveau PER (Plan d’épargne retraite) en 2019.
« Que va devenir mon contrat Madelin ? »
« Et moi, mon PERP ? »
Pas d’inquiétude, le nouveau PER permet de fusionner les anciens et les nouveaux produits d’épargne retraite. Les différents dispositifs pré-existants, tels que le PERP, les contrats Madelin, les PERCO, PERCOI et autres « articles 83 » trouvent chacun leur place dans les différents « compartiments » du PER nouvelle formule.
Pour en savoir plus sur le PER, vous pouvez découvrir notre guide :
Comment souscrire un des nouveaux produits d’épargne retraite, combien peut-on en cumuler ?
Il est possible de souscrire au nouveau PER de deux façons : via un PER individuel ou via un PER d’entreprise. Chacun de ces produits d’épargne retraite est une « enveloppe » qui peut, à son tour, accueillir différents dispositifs en fonction de leur mode d’alimentation (épargne volontaire, épargne collective, épargne obligatoire). La réponse est donc oui : la loi PACTE permet de souscrire en même temps un PER individuel et un PER d’entreprise. Le législateur n’a pas imposé de restriction quant au nombre de dispositifs d’épargne détenus dans ces enveloppes. (En revanche, les plafonds d’exonération de charges sociales et impôts sont mis en commun).
Le compartiment individuel regroupe tous les produits alimentés par versements individuels. C’est à ce niveau que les contrats ex-Madelin, PERP, Prefon trouvent leur place dans la nouvelle architecture. Bonne nouvelle : à la faveur de la migration, les anciens dispositifs gagnent en souplesse. Leurs souscripteurs pourront récupérer leur épargne, en fin du contrat – selon leur choix – sous forme de capital, sous forme de rente viagère, ou en combinant les deux.
Le compartiment collectif regroupe tous les dispositifs collectifs d’épargne salariale alimentés par l’abondement avec la participation ou l’intéressement. C’est là qu’un PERCO peut être transféré.
Le compartiment des versements obligatoires regroupe les dispositifs d’épargne retraite supplémentaires obligatoires, dans la logique de l’« article 83 ».
Le plus : le nouveau PER peut suivre le salarié tout au long de son parcours professionnel
La portabilité est un des points fort apportés à l’épargne retraite par la loi PACTE. En cas de changement d’entreprise, le produit pourra être conservé ou transféré vers un nouveau PER individuel ou PER d'entreprise. Ainsi l’épargne retraite s’adapte la diversité des parcours professionnels, au cours desquels de plus en plus de salariés changent d’entreprises, de secteurs d’activité ou de statuts. Les frais de transfert sont alors encadrés afin de rester raisonnables.
Nouveau PER et ancien produits épargne retraite : quelle transition ?
La période de transition entre ancienne et nouvelle épargne retraite entreprise s’achèvera fin 2019. À partir de janvier 2020, seuls les nouveaux produits d’épargne retraite pourront être commercialisés mais les anciens et nouveaux produits peuvent continuer de co-exister jusqu’à fin 2021.
Si vous en doutiez encore : c’est le moment de vous lancer !
Être accompagné dans sa démarche vers le PER Collectif, la clef d’une transition simplifiée
Vous êtes déjà équipés ou vous souhaitez mettre en place un PER Collectif au sein de votre entreprise ? Découvrez notre offre d’épargne salariale dédiée aux TPE et PME : L’Essentiel. Un moyen simple et rapide de souscrire un PERCOL-I (PER Collectif Interentreprise).
Ainsi, vos démarches administratives sont simplifiées et vous bénéficiez d’un accompagnement adapté et personnalisé par nos équipes, qui vous assiste tout au long de votre transfert de dispositif.
N’hésitez plus et contactez nos équipes dès maintenant !
