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Nouveau Plan d’épargne retraite du 1er octobre 2019 : que dit la Loi PACTE ?

Le nouveau Plan d’épargne retraite est en place depuis le 1er octobre 2019. Le volet épargne retraite de la loi PACTE est désormais opérationnel. Son but : que salariés et indépendants puissent épargner plus facilement et bénéficient de compléments de revenus quand ils prendront leur retraite. Tour d’horizon.

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Nouveau Plan d’épargne retraite 2019, Loi PACTE : comment ça marche ?

Incontournable : le nouveau Plan épargne retraite 2019 va faire désormais partie intégrante du paysage patrimonial des Français. La simplification de l’épargne retraite, voulue par la loi PACTE, est aujourd’hui en place et les nouveaux produits correspondants sont disponibles dans les établissements financiers. Avec la loi PACTE, le nouveau Plan d’épargne retraite instaure trois « produits* », qui remplacent progressivement les anciens PERP, contrats Madelin, PERCO et autres « Article 83 ». (Ceux-ci vont toutefois pouvoir perdurer jusqu’au 1er octobre 2020, date à laquelle ils ne pourront plus être proposés)

Quels sont les nouveaux produits du nouveau Plan d’épargne retraite 2019 ?

1/ Le Plan d’épargne retraite individuel, PERIN (ex-PERP et contrats Madelin)

En 2019, le Plan d’épargne retraite individuel (PER individuel) remplace les contrats Madelin (destinés aux commerçants, artisans et professions libérales). Il remplace aussi l’ancien PERP (Plan d’épargne retraite populaire, qui s’adressait à tous).
Le PER individuel permet à tout le monde d’épargner, de façon souple, tout au long de sa vie professionnelle. Il donne la possibilité d’ouvrir un compte titres (pour acquérir des actions) ou de souscrire un contrat d’assurance.

2 / Le Plan d’épargne retraite collectif, PER COL (ex-PERCO)

La loi PACTE a aussi permis la mise en place du Plan d’épargne retraite entreprise collectif (PER collectif) qui remplace le PERCO. Il peut être alimenté par des versements libres du salarié, par des sommes issues de l’intéressement, de la participation ou du transfert d’autres plans d’épargne salariale et d’épargne retraite.
Le PER collectif doit faire l’objet d’un accord d’entreprise et il s’adresse à l’ensemble des salariés, quels que soient leur niveau hiérarchique ou leur niveau de rémunération.

3/ Le Plan d’épargne retraite entreprise, PEROB (à cotisations obligatoires)

Le Plan d’épargne retraite entreprise à cotisation obligatoires (PER obligatoire) remplace l’ancien « Article 83 ». Ce produit peut servir aux entreprises à verser des cotisations pour que leurs salariés — ou bien seulement une ou plusieurs catégories d’entre eux – puissent se constituer une retraite supplémentaire.
Ce qui est obligatoire dans ce type de contrat, c’est le versement des cotisations pré-définies par un accord collectif. En revanche, la mise en place de ce type de contrat reste facultative pour les entreprises.


Pour en savoir plus sur le nouveau Plan d'Epargne Retraite 2019, consultez notre guide :

 

Déduction d’impôt pour les entreprises et avantages pour les salariés et les indépendants

Fiscalité : Réduction d’impôt pour les entreprises

Avec le nouveau Plan d’épargne retraite 2019, les versements effectués par les entreprises, au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement, sont continuent d’être exonérés des charges sociales de l’employeur et viennent en déduction du bénéfice imposable (dans le respect de plafonds).
Nouveau : la loi PACTE exonère complètement ces versements. Le Forfait social a été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés sur toutes les sommes versées au titre de l’épargne salariale, et sur l’intéressement exclusivement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Facilité de transfert et de sortie pour les salariés

Le principal changement avec toutes formules antérieures est que la sortie du PER individuel ou du PER collectif peut s’effectuer, au choix, sous forme de capital, de rente ou éventuellement d’une combinaison des deux.
Dans le cadre du PER collectif, les versements volontaires sont désormais être déductibles.
Autre amélioration : un salarié peut transférer son épargne retraite d’un dispositif à un autre. Le PER peut suivre l’épargnant tout au long de son parcours professionnel, qu’il change d’entreprise ou même de métier ou de statut.

Avantages du nouveau PER pour les indépendants

Commerçants, artisans, professions libérales… quel que soit leur statut juridique, dès lors qu’ils emploient un salarié (à temps plein ou à temps partiel), les indépendants peuvent mettre en place un dispositif d’épargne salariale collectif plus avantageux, dont ils peuvent eux-mêmes profiter (ainsi que leur conjoint collaborateur).

Être accompagné dans sa démarche vers le PER Collectif, la clef d’une transition simplifiée

Vous êtes dirigeant d'une TPE / PME et vous souhaitez bénéficier de la loi Pacte avec le nouveau Plan d'Epargne Retraite ? Découvrez notre offre d’épargne salariale dédiée aux TPE et PME : L’Essentiel. Un moyen simple et rapide de souscrire un PERCOL-I (PER Collectif Interentreprise).

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* les appellations des produits d’épargne retraite sont amenés à évoluer dans le temps mais le cadre réglementaire reste identique.