Loi PACTE, épargne salariale, PER, épargne retraite et intéressement

Loi PACTE et épargne salariale, intéressement, participation : explication

Entrée en vigueur en 2019 la loi Pacte a modifié l’épargne salariale et ses dispositifs. Pour comprendre la loi PACTE, 2 points importants sont à retenir pour la vie des entreprises :

• 1^ère mesure : décidée dans le cadre des réflexions de la loi Pacte mais entérinée dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2019 pour toutes les entreprises employant de 1 à 49 salariés, le forfait social, une taxe fixée jusque-là à 20%, a été totalement supprimée sur les sommes d’épargne salariale versées par l’entreprise aux bénéficiaires, c’est-à-dire qu’il n’existe plus aucune cotisation patronale sur la prime d’intéressement, prime de participation, et l’abondement que l’employeur peut ajouter sur l’effort individuel d’épargne. Notons que cette suppression totale touche aussi les entreprises entre 50 et 250 salariés sur les primes d’intéressement versées. Grâce à cette nouvelle mesure de la loi PACTE, l’épargne salariale est désormais un outil de valorisation incontournable de toutes les entreprises !
• 2^nde mesure : la création d’un nouveau plan d’épargne retraite (dit PER) qui va peu à peu remplacer les différents autres produits existants.

Vous voulez en profiter ? Pour en savoir plus :

Plus d’explications sur l’impact de la loi PACTE 2019 et le PER ci-dessous.

Comprendre la loi PACTE : le Plan épargne retraite (PER) et son fonctionnement

La loi Pacte 2019 a été suivie par des ordonnances, qui ont prévu la création d’un nouveau Plan d’épargne retraite, appelé PER, qui va permettre à chacun, à partir du 1er octobre, de préparer sa retraite.

Comprendre la loi PACTE c’est aussi s’intéresser de près au nouveaux plan d’épargne retraite prévu par cette loi et qui sera effectif à partir du 1er octobre 2019 :

Le PER regroupe 3 compartiments pour recevoir vos différents versements consacrés à votre retraite tout au long de la vie active.

• PER Individuel (PERIN) : pour les versements individuels, qui remplace les produits du type PERP et Madelin.
• PER Collectif (PER COL) : pour les versements de l’épargne salariale en remplacement de l’actuel PERCO
• PER Obligataire (PEROB) : pour les versements des anciens produits d’assurance retraite, tel que l’article 83.

L’explication de cette évolution ? Avec la loi PACTE, la fiscalité est dans son ensemble harmonisée avec en général une déductibilité des versements sur l’IR à l’entrée et une relative imposition à la sortie.

Au sein de la loi PACTE l’épargne salariale et ses avantages sont maintenus : les versements collectifs de type participation, intéressement, abondement restent exonérés d’impôt sur le revenu et conservent une sortie en totale franchise fiscale. La nouveauté est que vos versements volontaires sont désormais également déductibles de votre revenu imposable !

Comprendre la loi PACTE : Avantages pour le dirigeant d’une TPE / PME de moins de 50 salariés

1^er avantage : La suppression du forfait social sur les primes d’intéressement, de participation et l’abondement bénéficie donc de la même manière aux versements réalisés par le chef d’entreprise non salarié et à son conjoint collaborateur ou associé dans l’entreprise. Cette mesure lui permet de donner à ses salariés, mais également d’épargner pour son propre compte 20% de sommes en plus ! Prenons un exemple : pour une prime jusque-là versée d’un montant de 1000€, vous pouvez désormais, avec la suppression du forfait social, verser une prime de 1200€ à chaque salarié. Un supplément dont le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé bénéficient également, sans aucune charge ni impôt !

2^ème avantage : le nouveau produit d’épargne retraite, le PER, va permettre au chef d’entreprise de centraliser toute son épargne retraite capitalisée jusque-là sur les anciens produits d’épargne individuelle du type PERP, contrat Madelin. S’il dispose d’un plan collectif, PERCO ou PERCOI, leurs avantages fiscaux sont quant à eux conservés au sein du PER. C’est donc un produit simple, souple et qui tient compte des plans ouverts durant toute la vie active.

La loi Pacte 2019 apporte aux TPE / PME un nouveau souffle avec la mise en place d’une épargne salariale sans charges et la création d’un Plan d’Epargne Retraite plus simple pour le chef d’entreprise et ses salariés.

Être accompagné dans sa démarche vers le PER Collectif, la clef d’une transition simplifiée

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