Forfait social : en quoi consiste-il ?
Le Forfait social est une contribution exceptionnelle de l’employeur, créée en 2009. Le Forfait social est appliqué sur toutes les rémunérations exonérées des charges de Sécurité sociale (hors CSG et CRDS). Lors de sa création, le but du Forfait social était de renflouer la caisse de l’assurance maladie. Le montant du Forfait social est ensuite progressivement passé de 2 % en 2009, à 20 % en 2012, sur toutes les sommes versées par l’employeur au titre de la prime de participation, prime d’intéressement et de l’abondement. Un poids important sur ce dispositif, puisque – à titre de comparaison – le Forfait social ne dépasse pas 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
| Dispositif | Depuis le 1er janvier 2019 | Avant le 1er janvier 2019 |
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Intéressement :
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0% 20% |
20% 20%* |
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Participation :
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20% |
20%* |
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Abondement de l'employeur :
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0% 20% |
20% 20% |
| Investissement de la participation, de l'intéressement et abondement sur le PERCO+ dans les entreprises d'au moins 50 salariés | 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 10% en titres destinés à financer les PME/ETI | 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 7% en titres destinés à financer les PME/ETI |
| Abondement de l'employeur sur un fond d'actionnariat salarié | 10% |
20% |
*8% si conclusion d'un accord de participation volontaire à compter du 1er janvier 2016
Source : Ministère du Travail
Suppression du Forfait social pour l’intéressement, la participation et l’abondement en 2019.
Retournement de situation depuis le 1er janvier 2019. Le Forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cela va plus loin : le Forfait social est supprimé sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (c’est-à-dire, intéressement, participation ET abondement de l’employeur). Les mesures sont les mêmes pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Suppression du Forfait social, pourquoi ? Le gouvernement cherche avec la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) à relancer l’activité économique. Un constat a inspiré la mesure : seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts, en 2018, par au moins un dispositif d’épargne salariale. S'agissant de l'intéressement, seuls 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés en bénéficient, contre 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés*.
Les raisons de ce retard concernant l’épargne salariale : trop de freins ralentissent la diffusion de l’épargne salariale, particulièrement pour les TPE et PME. Avec la suppression du Forfait social, c’est un premier verrou qui saute. Aux dirigeants des petites et moyennes entreprises de faire bénéficier à leur entreprise, leurs salariés et à eux-mêmes de cette opportunité !
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Suppression du Forfait social : quels avantages pour les TPE et PME ?
Sur le plan financier. La suppression du Forfait social de 20 % permet aux entreprises de moins de 50 salariés de verser à leurs salariés des compléments de rémunération exonérés de cotisations sociales et de charges, pour l’entreprise comme pour le salarié. De plus, ces sommes sont également déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Sur le plan du dialogue social. Les différents dispositifs de l’épargne salariale convergent vers le même but : partager de façon plus équitable la valeur créée par l’effort collectif. Cela permet de renforcer l’attractivité de l’entreprise et de consolider les liens entre l’entreprise et ses salariés. L’épargne salariale devenue plus accessible pour elles, les très petites, les petites et les moyennes entreprises peuvent désormais s’équiper d’un avantage social supplémentaire grâce à la suppression du forfait social. Dans un marché du recrutement compliqué, cela leur octroie un atout en plus pour attirer, retenir, puis fidéliser les meilleurs candidats. L’épargne salariale est une épargne de moyen et de long termes pour anticiper les projets de vie, pour préparer la retraite, voire pour faire face aux coups durs. Elle est sécurisante pour les salariés et à ce titre contribue à la qualité du dialogue social.
La simplification avec des accords types pour les TPE et PME.
Pour les TPE et PME, les dispositifs de participation et d’intéressement sont facultatifs. Lorsqu’une entreprise souhaite en mettre un en place, elle doit conclure un accord avec ses salariés. Dans un but de simplification, il existe des accords-types qui reprennent toutes les clauses indispensables. Les entreprises peuvent également reprendre un accord de branche s’il en existe dans le secteur où elles exercent.
Accords-types pour les entreprises de 10 salariés ou moins
L’employeur présente le projet d’accord. Une ratification à la majorité des deux tiers du personnel suffit pour le valider.
Le dirigeant peut également mettre en place un accord d'intéressement par Décision Unilatérale de l'Employeur.
Accords-types pour les entreprises de plus 10 salariés
L’entreprise peut ratifier un accord à la majorité des deux-tiers ou au sein du comité social et économique (CSE) s’il est en place. L’accord peut être conclu entre l’employeur et des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives.
Accords-types pour les entreprises de plus de 50 salariés
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux ;
- un accord conclu au sein du comité social et économique ;
- une ratification à la majorité des deux tiers du personnel ;
- un accord conclu entre l’employeur et les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives.
Dans tous les cas, vous pouvez demander davantage de renseignements auprès d’un conseiller.
Sources :
*https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-mesures-pour-recompenser-travail-salaries
