Qu’est ce que le forfait social ?
Le forfait social est une contribution patronale créée en 2009 qui s’applique sur les rémunérations exonérées de cotisations de sécurité sociale, notamment l’intéressement, la participation ou l’abondement à un plan d’épargne. Initialement fixé à 2 %, il a progressivement été relevé jusqu’à 20 % en 2012 pour la plupart des dispositifs.
Son but ? Participer au financement de la Sécurité sociale sans alourdir le coût du travail de base. Mais son effet pervers a été de freiner l’adoption de l’épargne salariale dans les petites entreprises. C’est pourquoi la suppression du forfait social a finalement été entérinée en 2019 avec la loi PACTE.
Qui est concerné par le forfait social en 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a instauré une exonération totale de forfait social sur certains dispositifs, selon la taille de l’entreprise :
- Entreprises de moins de 11 salariés - exonération totale : sont exonérées du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement ainsi que sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
- Entreprises de 11 à 49 salariés - assujetties : sont soumises au forfait social sur certaines rémunérations, telles que les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
- Entreprises de 50 à 249 salariés - assujetties : le forfait social s'applique sur diverses rémunérations, notamment les primes d'intéressement, les abondements aux plans d'épargne, et les contributions de prévoyance complémentaire.
- Entreprises de 250 salariés et plus - assujetties : sont soumises au forfait social sur l'ensemble des rémunérations concernées, avec des taux spécifiques selon le type de versement.
H3 : Tableau récapitulatif - Application du forfait social et taux selon le type d’entreprise et le dispositif
| Dispositif | Depuis le 1er janvier 2019 | Avant le 1er janvier 2019 |
Intéressement :
|
0% 20% |
20% 20%* |
Participation :
|
20% |
20%* |
Abondement de l'employeur :
|
0% 20% |
20% 20% |
| Investissement de la participation, de l'intéressement et abondement sur le PERCO+ dans les entreprises d'au moins 50 salariés | 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 10% en titres destinés à financer les PME/ETI | 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 7% en titres destinés à financer les PME/ETI |
| Abondement de l'employeur sur un fond d'actionnariat salarié | 10% | 20% |
*8% si conclusion d'un accord de participation volontaire à compter du 1er janvier 2016
Source : Ministère du Travail
Suppression du forfait social : quelles conséquences ?
Loi Partage de la valeur (2023)
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (intéressement, abondement, etc) si elles sont bénéficiaires pendant trois exercices consécutifs.
Cette obligation, issue de l’accord national interprofessionnel de 2023, vient accroître la portée des exonérations de forfait social, puisqu’elles s’appliquent désormais à un plus grand nombre d’entreprises.
Hausse de la couverture salariale
D’après les données DARES 2024, la proportion de salariés d’entreprises de moins de 50 salariés ayant accès à l’épargne salariale est passée de 16 % en 2018 à 29 % en 2024. Un quasi-doublement, en grande partie dû à l’effet de levier de la suppression du forfait social.
Exonération du forfait social : quels avantages pour les TPE et PME ?
Un gain financier immédiat
L’exonération du forfait social représente une économie de 20 % sur les sommes versées par l’employeur. En cumulant avec l’exonération des cotisations sociales classiques, l’épargne salariale devient un complément de rémunération net de charges très avantageux.
Par exemple, une entreprise de 30 salariés qui verse une prime d’intéressement de 1 000 € par salarié économise 6 000 € de charges (20 % de 30 000 €).
Un levier d’attractivité et de fidélisation
Dans un contexte de tension sur le marché du travail, les dispositifs d’épargne salariale deviennent des outils de recrutement et de rétention particulièrement efficaces. Ils contribuent également à renforcer le dialogue social et la cohésion d’équipe.
Une charge fiscale allégée
Les primes versées au titre de l’épargne salariale sont déductibles du bénéfice imposable, ce qui, par conséquent, réduit la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Comment mettre en place l’épargne salariale en 2025 ?
Lorsqu’une entreprise souhaite mettre l’épargne salariale en place, elle doit conclure un accord avec ses salariés. Dans un but de simplification, il existe des accords-types qui reprennent toutes les clauses indispensables. Les entreprises peuvent également reprendre un accord de branche s’il en existe dans le secteur où elles exercent.
Accords-types pour les entreprises de 10 salariés ou moins
L’employeur présente le projet d’accord. Une ratification à la majorité des deux tiers du personnel suffit pour le valider. Le dirigeant peut également mettre en place un accord d'intéressement par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE).
Accords-types pour les entreprises de plus 10 salariés
L’entreprise peut ratifier un accord à la majorité des deux-tiers ou au sein du comité social et économique (CSE) s’il est en place. L’accord peut être conclu entre l’employeur et des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives.
Accords-types pour les entreprises de plus de 50 salariés
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux ;
- un accord conclu au sein du comité social et économique ;
- une ratification à la majorité des deux tiers du personnel ;
- un accord conclu entre l’employeur et les salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives.
Dans tous les cas, vous pouvez demander davantage de renseignements auprès d’un conseiller.
FAQ : En savoir plus
Le forfait social est-il totalement supprimé ?
Non. Il est supprimé uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés sur la participation, l’intéressement et l’abondement.
Une entreprise de 70 salariés y a-t-elle droit ?
Non, sauf pour l’intéressement si elle a moins de 250 salariés, mais l’abondement et la participation restent soumis au forfait social.
La suppression est-elle automatique ?
Oui, aucune demande à faire : l’exonération s’applique de plein droit si les conditions de taille d’effectif sont respectées.
Quels dispositifs d’épargne sont exonérés ?
L’intéressement, la participation, l’abondement sur PEE, PERCO, PERCOL ainsi que l’abondement sur un plan d’actionnariat salarié, dans certaines limites.
