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La décision unilatérale de l’employeur et la mise en place de la prime de pouvoir d’achat

Simple à mettre en œuvre, la Décision unilatérale de l’employeur (DUE) permet d’instaurer rapidement un dispositif collectif dans une entreprise à l’instar de la prime de pouvoir d’achat. Attention : la DUE n’échappe pas à un minimum de formalisme. Explications.

DUE et prime de pouvoir d'achat

La Décision unilatérale de l’employeur : un processus simplifié pour les TPE-PME 

Concrètement la Décision unilatérale de l’employeur se présente comme un simple document écrit. Le chef d’entreprise y recourt lorsqu’il souhaite instaurer un dispositif favorable à l’ensemble de ses salariés. Par exemple, beaucoup de dirigeants de TPE et de PME ont utilisé la DUE pour mettre en place une complémentaire santé dans leur entreprise. La Décision unilatérale de l’employeur s’avère également un outil adapté pour instituer un plan d’épargne salariale en cas d’absence de représentants du personnel ou lorsque la négociation collective n’a pas aboutidispositif d’intéressement  ainsi que pour ou encadrer le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le principal avantage de la DUE est de constituer une procédure alternative à la signature négociée d’un accord d’entreprise ou à un référendum d’entreprise. Le chef d’entreprise fait jouer son pouvoir de direction et engage donc seul sa responsabilité. Cela permet d’alléger le processus et de gagner du temps. Comme une DUE doit obligatoirement se montrer plus avantageuse pour les salariés que les dispositions en vigueur (lois, conventions collective, accords de branche…), elle réunit généralement toutes les conditions pour être favorablement reçue. 

 

La Décision unilatérale de l’employeur : le formalisme à respecter  

Pour autant, l’employeur qui choisit de recourir à la DUE doit se montrer précis et rigoureux dans la formulation de sa décision unilatérale, puis dans son application. Il doit mentionner tous les éléments qui caractérisent le dispositif de prime (bénéficiaires, durée de l’engagement, mode de calcul, montants concernés, clauses de dénonciation, etc.), exactement comme il aurait dû le faire pour un accord négocié ou un référendum d’entreprise.
Le document doit être remis à chaque intéressé, c’est-à-dire à tous les salariés présents dans l’entreprise, mais aussi à tout nouvel embauché.

 

La DUE et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Afin de répondre aux difficultés provoquées par la crise sanitaire, le gouvernement a prolongé par voie d’ordonnance le dispositif de prime exceptionnelle en 2020
De plus, le plafond de cette prime a été augmenté et elle peut s’élever jusqu’à 2 000 €, pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (obligatoire pour tous les versements entre 1000 € et 2 000 €)
La date limite de versement de la prime exceptionnelle de la prime a été reporté au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin). Dans ce contexte de délai contraint, la Décision unilatérale de l’employeur constitue une solution particulièrement opérationnelle en raison de sa souplesse et sa simplicité.
Votre conseiller est là pour vous aider à mettre en place les mesures qui permettront à votre entreprise de s’adapter rapidement à la période que nous traversons.