La Décision unilatérale de l’employeur : un processus simplifié pour les TPE-PME
Concrètement la Décision unilatérale de l’employeur se présente comme un simple document écrit. Le chef d’entreprise y recourt lorsqu’il souhaite instaurer un dispositif favorable à l’ensemble de ses salariés. Par exemple, beaucoup de dirigeants de TPE et de PME ont utilisé la DUE pour mettre en place une complémentaire santé dans leur entreprise. La Décision unilatérale de l’employeur s’avère également un outil adapté pour instituer un plan d’épargne salariale en cas d’absence de représentants du personnel ou lorsque la négociation collective n’a pas abouti ainsi que pour ou encadrer le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Depuis juin 2020, il est également possible pour les entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un accord d'intéressement par DUE pour une durée de 1 à 3 ans.
Le principal avantage de la DUE est de constituer une procédure alternative à la signature négociée d’un accord d’entreprise ou à un référendum d’entreprise. Le chef d’entreprise fait jouer son pouvoir de direction et engage donc seul sa responsabilité. Cela permet d’alléger le processus et de gagner du temps. Comme une DUE doit obligatoirement se montrer plus avantageuse pour les salariés que les dispositions en vigueur (lois, conventions collective, accords de branche…), elle réunit généralement toutes les conditions pour être favorablement reçue.
La Décision unilatérale de l’employeur : le formalisme à respecter
Pour autant, l’employeur qui choisit de recourir à la DUE doit se montrer précis et rigoureux dans la formulation de sa décision unilatérale, puis dans son application. Il doit mentionner tous les éléments qui caractérisent le dispositif de prime (bénéficiaires, durée de l’engagement, mode de calcul, montants concernés, clauses de dénonciation, etc.), exactement comme il aurait dû le faire pour un accord négocié ou un référendum d’entreprise.
Le document doit être remis à chaque intéressé, c’est-à-dire à tous les salariés présents dans l’entreprise, mais aussi à tout nouvel embauché.
La DUE et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Afin de répondre aux difficultés provoquées par la crise sanitaire, le gouvernement a prolongé par voie d’ordonnance le dispositif de prime exceptionnelle en 2020.
De plus, le plafond de cette prime a été augmenté et elle peut s’élever jusqu’à 2 000 €, pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (obligatoire pour tous les versements entre 1000 € et 2 000 €)
La date limite de versement de la prime exceptionnelle de la prime a été reporté au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin). Dans ce contexte de délai contraint, la Décision unilatérale de l’employeur constitue une solution particulièrement opérationnelle en raison de sa souplesse et sa simplicité.
Votre conseiller est là pour vous aider à mettre en place les mesures qui permettront à votre entreprise de s’adapter rapidement à la période que nous traversons.
La DUE et l'accord d'intéressement
La LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, favorise aussi la mise en place de l’intéressement dans les TPE. Les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical ou de membre élu du CSE, peuvent désormais rédiger un accord d’intéressement par décision unilatérale. En effet, la prime d’intéressement demeure un levier efficace pour motiver et fidéliser ses salariés.
Par ailleurs, cet accord pourra être conclu pour une durée comprise entre un et trois ans. Seule condition : aucun accord d’intéressement ne devra avoir été appliqué ou conclu depuis au moins cinq ans.
