PER Individuel (PERIN) : quelle déduction fiscale pour les versements volontaires (compartiment 1) ?
Le Plan d’épargne retraite d’entreprise permet de bénéficier de déductions fiscales lors d’un versement volontaire. Ces avantages varient en fonction du type de versement (déductible ou non déductible) et des modalités de sortie.
PER : Fiscalité à l’entrée (au moment où l’épargnant effectue son versement)
> Si l’épargnant choisit de réaliser un versement déductible sur son Plan d’épargne retraite :
Il déclare ses versements et le total de ses versements sera déduit de son revenu imposable. Il peut déduire au maximum 10% de ses revenus professionnels :
- dans la limite d’un revenu égal à huit fois le montant annuel du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année N-1
- si les revenus annuels de l’épargnant sont inférieurs à 1 PASS, la loi l’autorise à déduire au maximum 10% d’un PASS de l’année N-1.
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> Si l’épargnant choisit de réaliser un versement non déductible sur son Plan d’épargne retraite :
Pas d’impact sur son revenu imposable et pas d’imposition sur le capital au moment de la sortie.
Modalités de sortie (au choix de l’épargnant)
En capital : OUI
En rente viagère : OUI
En capital et en rente viagère : OUI
PER : Fiscalité à la sortie (au moment où l’épargnant débloque son épargne)
> Si l’épargnant sort en capital le total de ses versements volontaires déduits (VVD) :
- le capital est soumis à l’impôt sur le revenu,
- et les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (appelé aussi « Flat Tax ») de 30%.
> Si l’épargnant sort en rente le total de ses versements volontaires déductibles (VVD) :
- sa rente est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10% (comme un salaire),
- et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.
> Si l’épargnant sort en capital le total de ses versements volontaires non déductibles (VVnD) :
- le capital est exonéré d’impôt sur le revenu,
- mais les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.
> Si l’épargnant sort en rente le total de ses versements volontaires non déductibles (VVnD):
- une partie de la rente viagère (RVTO) est soumise à l’impôt sur le revenu en fonction de l’âge du bénéficiaire :
- 70% de la rente est imposée si le bénéficiaire a moins de 50 ans au moment de percevoir sa rente,
- 50% s’il a entre 50 et 59 ans,
- 40% s’il a entre 60 et 69 ans,
- 30% s’il a plus de 69 ans,
- les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17.2%.
PER Collectif (PER COL) : les sommes d’épargne salariale (compartiment 2)
Les sommes d’épargne salariale correspondent aux primes de participation, d’intéressement et à l’abondement versées sur le PER. L’épargnant bénéficie également d’avantages fiscaux pour ce type de versement.
Fiscalité à l’entrée
Les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu, seule la CSG-CRDS au taux de 9,7% est déduite du montant du versement.
Modalités de sortie (au choix de l’épargnant)
En capital : OUI
En rente viagère : OUI
En capital et en rente viagère : OUI
Fiscalité à la sortie
> Si sortie en capital :
- le capital est exonéré d’impôt sur le revenu.
- les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.
> Si sortie en rente, le barème de la rente viagère à titre onéreux s’applique, à savoir :
- Une partie de la rente viagère (RVTO) est soumise à l’impôt sur le revenu en fonction de l’âge du bénéficiaire :
- 70% de la rente est imposée si le bénéficiaire a moins de 50 ans au moment de percevoir sa rente,
- 50% s’il a entre 50 et 59 ans,
- 40% s’il a entre 60 et 69 ans,
- 30% s’il a plus de 69 ans.
- Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% (uniquement les plus-values, pas le capital).
PER Obligatoire (PEROB) : quelle déduction fiscale pour les cotisations obligatoires (compartiment 3) ?
Il est aussi possible de réduire ses impôts si l’épargne opte pour des versements obligatoires sur son Plan d’épargne retraite Obligatoire (PEROB) .
Fiscalité à l’entrée
Les versements obligatoires (également nommés « cotisations obligatoires ») du bénéficiaire ont été directement déduits de son salaire imposable (montant indiqué sur sa fiche de paie) au moment du versement sur un article 83 ou un PER obligatoire.
En cas de transfert vers le PER Entreprise Collectif, la fiscalité est neutre.
Modalités de sortie (au choix de l’épargnant et hors sortie anticipée)
En capital : NON pour les cotisations et versements obligatoires
En rente viagère : OUI
En capital et en rente viagère : NON
Fiscalité à la sortie
Seule la rente est possible pour les versements obligatoires de ce compartiment. Le barème de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) s’applique, à savoir :
- la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le taux d’imposition du bénéficiaire, après abattement de 10% (comme un salaire).
- les plus- values sont soumises aux prélèvements sociaux de 10,1% (uniquement les plus-values, pas le capital).
Pour en savoir plus sur le nouveau Plan d'Epargne Retraite 2019, consultez notre guide :
