En principe, les congés non pris à la fin de la période prévue (par défaut le 31 octobre) sont perdus. L’employeur n’est pas obligé d’accepter les demandes de report ni d’indemnisation, sauf si le salarié peut démontrer qu’il n’a pas pu prendre ses congés légaux du fait de l’employeur. Cette rigidité peut être source de frustrations et de tensions. Cependant, il existe un moyen pour l’entreprise de donner davantage de souplesse à sa gestion du temps de travail et des périodes de congés : le compte d’épargne temps (CET).
Compte épargne-temps : utilisation et fonctionnement
Le compte d’épargne temps est un dispositif facultatif. Son originalité : il peut être utilisé par les salariés pour accumuler s’ils le souhaitent leurs jours de congé ou de repos non pris et les valoriser. Les salariés peuvent bénéficier de leur épargne comme ils le souhaitent : sous forme de congés rémunérés à prendre ultérieurement, de rémunération immédiate ou différée, ou ont la possibilité de verser les sommes épargnées au sein du dispositif d’épargne salariale mis en place au sein de leur entreprise (PEE, PERCO, PER Collectif).
Les possibilités d’alimentation de ce compte par les salariés sont définies conventionnellement par les partenaires sociaux. A titre d’exemple, le CET peut être alimenté par les droits issus de la 5e semaine de congés annuels, par les congés supplémentaires et les jours de RTT (réduction du temps de travail) non pris. En revanche, les quatre premières semaines de congés légaux ne peuvent être affectées au CET.
La monétisation d’un temps de congé non pris peut s’effectuer plusieurs mois, ou plusieurs années après l’affectation au sein du CET, par exemple au cours d’une période de moindre activité (formation, congé parental d’éducation, congé sans solde, cessation progressive d’activité, retraite etc.).
Les salariés peuvent également alimenter leur compte d’épargne temps par des versements libres. Par exemple, en épargnant sur ce support leur 13e mois, des primes, des heures supplémentaires etc.
De son côté, l'employeur peut affecter sur le CET des sommes pour abonder le compte d’épargne temps de ses salariés dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise.
Compte épargne temps : des avantages pour l’entreprise et les salariés grâce au PER Collectif
Le compte épargne-temps présente de nombreux avantages pour l’entreprise et ses salariés.
Avantages pour l’entreprise.
Le CET constitue un outil très opérationnel pour mieux organiser le temps de travail, notamment quand la situation le nécessite.
Il offre de la souplesse et donne aussi la possibilité à l’employeur d’améliorer les rémunérations dans des conditions avantageuses pour l’entreprise, puisqu’elle bénéficie d’une exonération partielle des charges sociales* (hors prélèvements sociaux) sur la monétisation des jours de congé non pris lorsqu’ils sont versés sur un PER Collectif.
C’est ce qu’on appelle la passerelle Temps/Per Collectif. Elle permet également à l’entreprise de réduire son passif social le cas échéant.
Avantages pour les salariés.
Les avantages fiscaux sont aussi au rendez-vous à la même condition : les jours monétisés doivent être versés sur un Plan d’épargne retraite collectif (PER Collectif). Dans ce cas, les rémunérations épargnées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu (IR), dans la limite de dix jours par an. Elles sont également exonérées des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
Le compte épargne temps offre une grande sécurité aux salariés.
Grâce à la souplesse du dispositif, ils peuvent disposer plus librement de leurs jours de congés supplémentaires. Ils ne sont plus contraints de les prendre pour ne pas les perdre. Et ce temps transformé en épargne peut les aider à concrétiser des projets personnels.
Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le salarié peut sous réserve du respect de certaines conditions solliciter l’accord de son employeur pour consigner son compte épargne-temps auprès de la Caisse des dépôts et Consignations. Il devra préalablement le convertir en unités monétaires. Pour lui, c’est un moyen de sécuriser le transfert de ses droits et de son épargne vers son nouvel employeur.
Comment mettre en place un compte épargne-temps dans une TPE ou une PME ?
Une entreprise, quelle que soit sa taille, du moment qu’elle emploie des salariés, peut mettre en place un dispositif d’épargne temps. Une seule condition : le CET doit être institué par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou accord collectif de branche (à l’instar d’un accord d’intéressement). L’objet de cette convention est de définir les conditions et les limites dans lesquelles le compte d’épargne temps va être alimenté et utilisé. Par exemple, comment les salariés peuvent y accumuler des jours, des heures ou des versements en argent.
La marge dont dispose les partenaires sociaux pour négocier l’accord d’entreprise est large. Il n’existe pas de liste limitative des éléments pouvant être affectés sur le CET. Afin de tirer le plus d’avantages de cette souplesse, les TPE et les PME ont tout intérêt à se faire accompagner par des experts. N’hésitez pas à évoquer ce dossier avec votre conseiller.
* Ne sont pas exonérées les cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (chômage, retraite complémentaire, Fnal, versement mobilités, etc)
