Compte épargne-temps : comment ça marche ?
Le CET est un dispositif qui permet à un salarié d'accumuler des droits, soit sous forme de congés rémunérés, soit sous forme d'argent, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises, ou de sommes qu'il y a affectées.
Alimentation du CET par le salarié
Le salarié a la possibilité d'alimenter son CET de plusieurs manières, selon ce que prévoit l'accord collectif :
- La 5ème semaine de congés payés (au-delà des 4 premières semaines qui doivent être prises obligatoirement) ;
- Des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ;
- Des jours de repos compensateur ;
- Des congés supplémentaires (congés d'ancienneté, de fractionnement, congés conventionnels, etc.) ;
- Des jours de repos des cadres au forfait jours.
Il peut également verser sur son CET des éléments de sa rémunération qu'il ne souhaite pas percevoir immédiatement :
- Les majorations pour heures supplémentaires ;
- Des primes (13ème mois, prime d'ancienneté, prime d'intéressement, de participation) ;
- Des augmentations de salaire.
Abondement de l'employeur
L'employeur peut également abonder le CET, c'est-à-dire y ajouter des jours ou des sommes d'argent, selon les conditions prévues par l'accord collectif.
Cet abondement est un moyen pour l'entreprise d'encourager l'épargne des salariés et aussi de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
Quels sont les avantages sociaux et fiscaux du compte épargne temps ?
Le Compte Épargne Temps (CET) offre des avantages sociaux et fiscaux notables, tant pour les salariés que pour les employeurs. Ces avantages sont particulièrement intéressants lorsque le CET est lié à un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PER Collectif).
Avantages pour l’entreprise
Meilleure gestion des effectifs
La mise en place du compte épargne temps permet d’optimiser la gestion des congés et d’assurer la planification des absences. Par exemple, en période de creux, les salariés peuvent prendre des congés financés par leur CET, et en période de pic, les jours non pris peuvent être capitalisés.
Motivation et fidélisation des salariés
Le CET constitue un outil attractif qui renforce la "marque employeur". Il exprime une certaine reconnaissance envers les salariés et les aide à se projeter à long terme dans l'entreprise.
En d’autres termes, mettre en place un CET contribue à améliorer le climat social de la société en offrant une solution aux problématiques de congés non pris, limitant ainsi les frustrations.
Optimisation fiscale de l’abondement
L'abondement de l'employeur versé sur le CET ou, via le CET, sur un PER Collectif, est exonéré de cotisations patronales de Sécurité sociale (hors forfait social). Par ailleurs, cette contribution peut également être exonérée de certaines taxes et participations assises sur les salaires* (par exemple, taxe sur les salaires, participation formation continue, etc.).
Bon à savoir : le forfait social (contribution à la charge de l'employeur) s'applique généralement à ces sommes, mais il peut être supprimé ou réduit dans certains cas (par exemple, pour les entreprises de moins de 50 salariés ou pour l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés).
Avantages pour les salariés
Gestion flexible du temps
Le CET permet d'accumuler des jours de repos (congés payés au-delà de la 5ème semaine, RTT, etc.) sans les perdre, pour les utiliser ultérieurement sur des périodes plus longues. Il s’agit donc d’une solution privilégiée pour un congé sabbatique, un congé parental, une formation, ou un projet personnel.
Sécurité des droits acquis
Les droits accumulés sur le CET sont acquis par le salarié et ne sont pas perdus en cas de départ de l'entreprise. Ils peuvent être monétisés (payés) ou, si l'accord le prévoit, transférés vers un nouveau CET chez un autre employeur.
Optimisation de l'épargne
Il est possible de convertir les jours accumulés en argent. Si cet argent est versé sur un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PER Collectif), l'opération est fiscalement avantageuse :
- Exonération d'impôt sur le revenu : les sommes versées (dans la limite de 10 jours par an) ne sont pas imposées immédiatement.
- Exonération de cotisations sociales : ces sommes sont aussi exemptées de la plupart des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
Cela permet de se constituer une épargne retraite de manière optimisée.
Comment mettre en place un compte épargne-temps dans une TPE ou une PME ?
Négociation et signature du CET
Une entreprise, quelle que soit sa taille, du moment qu’elle emploie des salariés, peut mettre en place un dispositif d’épargne temps. A ce titre, le CET doit être institué par :
- Un accord d'entreprise ou d'établissement : c'est la voie la plus courante. La négociation se fait avec les délégués syndicaux (s'il y en a) ou, à défaut, avec les membres du Comité Social et Économique (CSE), voire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale.
- Une convention ou un accord de branche : si aucun accord n'est trouvé au niveau de l'entreprise, un accord de branche peut prévoir les modalités de mise en place d'un CET.
Cet accord définit les règles de fonctionnement du CET :
- Les modalités d'alimentation (quels jours, quelles sommes) ;
- Les conditions d'utilisation (types de congés, monétisation) ;
- Les modalités de gestion ;
- Les cas de déblocage et de rupture.
Bon à savoir : dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou entre 11 et 49 salariés sans délégué syndical ni CSE, c’est à l'employeur de proposer un projet d'accord qui devra être approuvé par la majorité des deux tiers des salariés par référendum.
Une fois négocié et signé, l'accord collectif instituant le CET doit être déposé officiellement en ligne sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail (TéléAccords). Cette formalité est obligatoire pour garantir la légalité et la conformité de l'accord
Gestion du CET
Tout d’abord, l'ouverture d'un CET est généralement à l'initiative du salarié. En effet, il n'est pas obligatoire pour un employé d'y adhérer, même si le dispositif existe dans l'entreprise.
Ensuite, l'employeur doit assurer un suivi rigoureux des jours ou des sommes épargnés par chaque salarié et leur fournir un relevé annuel de leurs droits. A savoir que l'entreprise a l'obligation de provisionner les sommes qui correspondent aux droits accumulés sur les CET des salariés dans ses comptes.
Afin de tirer le plus d’avantages de cette souplesse, les TPE et les PME ont tout intérêt à se faire accompagner par des experts. N’hésitez pas à évoquer ce dossier avec votre conseiller.
Que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise sans avoir utilisé son CET ?
En cas de changement d’entreprise, les droits acquis sur le CET sont garantis et ne sont pas perdus. Plusieurs options sont généralement possibles :
- Paiement d'une indemnité compensatrice : le salarié perçoit la contre-valeur monétaire de l'ensemble de ses droits. Cette somme est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
- Transfert vers un nouveau CET : si l'accord collectif le prévoit, et si la nouvelle entreprise dispose également d'un CET, le salarié peut transférer ses droits sur ce nouveau compte.
- Consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) (loi du 20 août 2008) : avec l'accord de l’ancien employeur, il est possible de demander à ce que son épargne temps soit consignée auprès de la CDC. Les fonds sont alors sécurisés et disponibles pour le salarié ou ses ayants droit ultérieurement.
Comment mieux préparer sa retraite avec le Compte épargne-temps ?
Des jours de congés non pris aujourd’hui peuvent être « mis de côté » pour aménager sa fin de carrière. Trois solutions sont possibles :
1. Regrouper ces jours de congé acquis et les poser juste avant le départ à la retraite, ce qui permet de partir jusqu’à un semestre plus tôt (cette possibilité est limitée à six mois cumulés).
2. Racheter, grâce aux jours de congé non pris et monétisés, des trimestres manquants pour compléter une carrière trop courte ou morcelée.
3. Verser les sommes correspondant aux jours de congé non pris sur son PER Individuel ou sur un PER Collectif.
* Ne sont pas exonérées les cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’aux autres cotisations et contributions assises sur les salaires (chômage, retraite complémentaire, Fnal, versement mobilités, etc)
Foire aux questions / En savoir plus
Puis-je récupérer mon CET en argent à tout moment ?
Non ! La possibilité de récupérer le CET en argent (monétisation) ainsi que les conditions de ce déblocage sont définies par l'accord collectif qui a mis en place le CET dans votre entreprise (accord d'entreprise ou de branche). Cet accord peut prévoir des cas spécifiques de déblocage (par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, un événement familial, etc.) ou des modalités de paiement régulières.
Puis-je utiliser mon CET pour un congé sabbatique ?
La réponse est oui. Le financement d'un congé sabbatique est l'une des utilisations courantes et prévues du CET. Vous pouvez accumuler suffisamment de jours ou de sommes sur votre CET pour financer tout ou partie de votre rémunération pendant la durée de ce congé. Le CET peut également servir à financer d'autres types de congés longs comme un congé pour création d'entreprise ou un congé de formation.
Est-ce que le CET est imposable ?
Cela dépend de la manière dont vous utilisez ou percevez les sommes.
- En cas de monétisation directe ou de prise de congés rémunérés : les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (URSSAF, retraite, etc.) comme un salaire classique.
- En cas de transfert vers un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) : c'est le cas le plus avantageux. Les sommes transférées (dans la limite de 10 jours par an pour les jours non issus d'un abondement de l'employeur) sont exonérées d'impôt sur le revenu et de la plupart des cotisations sociales (hors CSG-CRDS). L'imposition n'intervient qu'à la sortie du PER Collectif, selon les conditions spécifiques à ce plan.
Peut-on cumuler CET et compte épargne salariale (PEE/PERCO/PER Collectif) ?
Oui, il est souvent possible de lier le CET aux dispositifs d'épargne salariale, et notamment au PER Collectif. En effet, l'accord collectif du CET peut prévoir la possibilité de transférer les droits accumulés (généralement après monétisation) sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou bien - de manière plus avantageuse - sur un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PER Collectif).
