Épargne salariale pour le dirigeant : les différents dispositifs
Les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés et leur conjoint collaborateur, ou leur conjoint associé, ont accès aux mêmes dispositifs d’épargne salariale que leurs salariés. Cela, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL) ou son secteur d’activité.
Ainsi, vous pouvez bénéficier du plan d’épargne entreprise (PEE - PEI) ou du plan d’épargne retraite collectif (PERCO* - PERCOI) de votre société. Ce sont des outils utiles à votre stratégie patrimoniale, notamment pour arrondir votre rémunération globale, sans alourdir la facture fiscale et sociale de votre entreprise. Vous vous constituez ainsi progressivement une épargne salariale personnelle de moyen et long-termes pour acheter une maison par exemple, ou tout autre projet immobilier. Ce serait dommage de passer à côté !
Épargne salariale : les cas de déblocage pour financer un projet immobilier ou autre projet familial
Les fonds placés sur un PEE-PEI sont normalement bloqués pour une période de cinq ans. Ils peuvent toutefois être débloqués (qu’ils proviennent de versements volontaires, de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement), et cela sans impact fiscal, dans les cas suivants :
- acquisition, travaux d’agrandissement, remise en état (en cas catastrophe naturelle) de la résidence principale ;
- mariage, conclusion d’un Pacs ;
- naissance ou adoption d’un 3e enfant ;
- divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
- invalidité du bénéficiaire ou du conjoint ;
- décès du bénéficiaire ou du conjoint ;
- surendettement ;
- création ou reprise d’entreprise.
Les fonds placés sur un PERCO-PERCOI sont normalement bloqués jusqu’au départ en retraite. Eux-aussi peuvent être débloqués dans les cas suivants :
- acquisition, travaux d’agrandissement, remise en état (en cas catastrophe naturelle) de la résidence principale ;
- invalidité du bénéficiaire ou du conjoint ;
- décès du bénéficiaire ou du conjoint ;
- surendettement.
Il est indispensable d’en faire la demande écrite ou en ligne via son espace client pour débloquer des fonds placés dans un dispositif d’épargne entreprise. Les ayants droit ont alors 6 mois pour déposer leur demande à partir de la date de l’évènement.
À noter, le déblocage de fonds placés sur un plan d’épargne salariale doit être réalisé en une seule fois pour le même évènement. Il faut donc bien évaluer le montant nécessaire au financement du projet.
Dans le cas d’un projet immobilier, le montant débloqué doit être accompagné d’autres financements et s’inscrire dans un montage qui ne dépasse pas le coût global du projet.
Épargne entreprise : les avantages fiscaux et sociaux de l’épargne entreprise pour les dirigeants de TPE et PME
Les avantages de l’épargne salariale pour l’employeur se présentent en deux temps.
À court-terme. Les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement et abondement de l'entreprise sont exonérées d'impôts sur le revenu et des charges sociales (sauf CSG et CRDS) quand elles sont placées sur un PEE - PEI ou un PERCO - PERCOI.
À long-terme. Lors du déblocage de l’épargne salariale du dirigeant, vous récupérez vos fonds sans aucune fiscalité : les plus-values et les revenus engrangés sur votre plan sont ainsi exonérés d’impôt (sauf CSG et CRDS et prélèvements sociaux).
Pour savoir quel dispositif vous convient le mieux, découvrez notre simulateur :
*Dans le cadre de la loi Pacte 2019, le successeur du PERCO sera le PER Collectif (PER COL).
