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Mise en place d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif (ex-PERCO) dans votre entreprise

En 2019, le PERCO passe le relai au PER Collectif (PER COL). Vous souhaitez mettre en place un dispositif d’épargne retraite dans votre entreprise, ou vous vous interrogez sur le devenir d’un PERCO déjà en place ? Voici vos nouveaux repères. Suivez notre guide pour savoir comment ouvrir un PER d’entreprise collectif (ex-PERCO).

plan épargne retraite PME TPE

Le PER d’entreprise collectif (ex-PERCO) mis en place par la Loi PACTE

Au revoir le PERCO, bonjour le PER Collectif (PER COL) ! La loi PACTE ajuste les règles du jeu de l’épargne retraite par capitalisation en 2019. L’ambition du gouvernement : simplifier et rendre plus attractifs les différents produits existants, afin d’encourager tous les actifs à se constituer progressivement un capital pour étoffer leurs revenus lorsqu’ils cesseront leur activité. 


Pour en savoir plus sur le nouveau Plan d'Epargne Retraite 2019, consultez notre guide :

                                          Guide Plan d'Epargne Retraite

Ouvrir un PER d’entreprise collectif : quand et comment agir ?

Depuis le 1er octobre 2019, les nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles auprès de votre gestionnaire d’épargne salariale. Si vous avez déjà mis en place un PERCO, vos salariés vont pouvoir continuer à y effectuer leurs versements pendant une période de transition. Mais, dès maintenant, il est possible de transformer votre PERCO en PER COL. Notez qu’à partir du 1er octobre 2020, aucun PERCO « ancienne formule » ne pourra plus être mis en place.

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À qui s’adresse le PER d’entreprise collectif ?

Comme l’ex-PERCO, le nouveau PER d’entreprise est un dispositif collectif facultatif. C’est-à-dire que l’entreprise est libre de le proposer à ses salariés. Une fois mis en place, il concerne tous les salariés, sans exclusive, quels que soient leur statut et leur niveau de rémunération. 

Le PER d’entreprise collectif (ex-PERCO) propose désormais aux salariés les versements volontaires déductibles, ainsi que l’abondement de l’entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l’intéressement et de la participation, dans des conditions fiscales et sociales attractives.

PER d’entreprise collectif : conditions, procédure, démarches pour le mettre en place

Ouvrir un PER d’entreprise collectif est simple et ne nécessite pas obligatoirement de mettre en place un accord d’intéressement ou de participation. En revanche, ces dispositifs sont intéressants car ils vous permettront d’alimenter le PER d’entreprise collectif dans de bonnes conditions fiscales et sociales. Pour faciliter cette étape, notamment pour les TPE et les PME, il existe des accords-types qui reprennent toutes les clauses indispensables. Les entreprises peuvent également reprendre un accord de branche s’il en existe dans le secteur où elles exercent.

Ouvrir un PER d’entreprise collectif dans une entreprise de moins / plus de 10 salariés ou plus de 50 salariés

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés. L’employeur présente le projet d’accord. Une ratification à la majorité des deux tiers du personnel suffit pour le valider.

  • Pour les entreprises de plus 10 salariés. L’entreprise peut ratifier un accord à la majorité des deux-tiers ou au sein du comité social et économique (CSE) s’il est en place. L’accord peut être conclu entre l’employeur et des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives.

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés. Plusieurs cas de figure sont possibles :
    • un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux ;
    • un accord conclu au sein du comité social et économique ;

    • une ratification à la majorité des deux tiers du personnel ;

    • un accord conclu entre l’employeur et les salariés par référendum (sur mandat des organisations syndicales représentatives ou du CSE).

Dans le but également de rendre l’épargne salariale plus simple, plus accessible, moins onéreuse pour les petites structures, il existe une version « inter-entreprises » le PERCOL-I, qui remplace le PERCOI. Le même produit d’épargne est alors partagé par plusieurs entreprises. Les caractéristiques de base restent les mêmes que celles d’un PERCOL « classique » dédié à une seule entreprise. 


Être accompagné dans sa démarche vers le PER Collectif, la clef d’une transition simplifiée

Vous êtes déjà équipés et souhaitez mettre en place un PERCOL au sein de votre entreprise ? Découvrez notre offre d’épargne salariale dédiée aux TPE et PME : L’Essentiel. Un moyen simple et rapide de souscrire un PERCOL-I (PER Collectif Interentreprise). 

Ainsi, vos démarches administratives sont simplifiées et vous bénéficiez d’un accompagnement adapté et personnalisé par nos équipes, qui vous assiste tout au long de votre transfert de dispositif. 
 

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* les appellations des produits d’épargne retraite peuvent parfois varier d’un support de communication à un autre, mais le cadre réglementaire reste identique.