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La loi ASAP simplifie la mise en place de l’épargne salariale pour les entreprises

Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise de TPE-PME, l’épargne salariale devient de plus en plus simple à mettre en place pour les petites entreprises ! En effet, la loi ASAP, (Accélération et simplification de l’action publique), publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020, comporte diverses dispositions visant à favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment au travers d’un recours plus important à la Décision unilatérale. Explications.

loi asap

Ouvrir un PEI grâce à la Décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 11 salariés

Un PEI est un Plan d’Epargne Interentreprises. Pour faire simple, il s’agit d’un plan d’épargne salariale qui est commun à plusieurs entreprises. L’avantage est que l’adhésion des entreprises au PEI est facilitée en comparaison à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise classique.

Les PEI bénéficient de modalités d’adhésion simplifiées, ce qui en fait la forme plébiscitée du plan d’épargne salariale par les TPE-PME.

Jusqu’à présent, en l’absence de délégué syndical et de Comité Social et Économique, la mise en œuvre devait être ratifiée au 2/3 des salariés (L. 3333-2 du Code du travail).

Désormais, la loi ASAP ouvre la possibilité au dirigeant de recourir à la Décision unilatérale de l’employeur (DUE), en veillant évidemment à informer tous les salariés de l’entreprise des modalités du PEI.

Pour rappel, une mesure similaire a été votée en juin 2020 dans le cadre des dispositions liées à la crise sanitaire (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020) concernant la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein des entreprises de moins de 11 salariés.

PEI et intéressement offrent désormais un dispositif complet simplifié au dirigeant de TPE qui souhaite profiter des avantages fiscaux et sociaux de l’épargne salariale.

 

Prime d’intéressement : conclure un accord pour une durée inférieure à 3 ans

C’est désormais possible. Mesure temporaire mise en œuvre dans le cadre de la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en 2020, elle est pérennisée afin d’assouplir les conditions de mise en œuvre de l’accord d’intéressement et permettre à chaque entreprise de réévaluer son dispositif.

Les accords tacitement reconduits le seront pour une durée égale à la durée initiale.

C’est une belle avancée pour les entreprises qui hésitaient à sauter le pas en raison de la durée de 3 ans. Elles peuvent dorénavant conclure un accord d’intéressement pour seulement 1 année.

 

Pourquoi mettre en place un accord d’intéressement et un PEI au sein de son entreprise ?

Bonne question. D’autant que les perspectives se révèlent quelques peu incertaines.

L’intéressement est dans ce cadre un bon moyen de mobiliser les salariés face aux enjeux de relance. Les objectifs à atteindre sont personnalisables en fonction de chaque secteur ou de chaque situation.

Dans un contexte économique incertain, il pourra aussi permettre de récompenser les efforts des salariés grâce à des conditions fiscales et sociales avantageuses. Pour rappel, il est déductible du bénéfice imposable et exonéré de toutes les charges patronales.
Il bénéficie également de la suppression du forfait social pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Le PEI, plan d’Epargne Interentreprises, est le plan d’épargne qui va permettre de placer la prime d’intéressement, en exonération d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit votre situation, nos conseillers vous accompagnent pour trouver la solution la plus adaptée, n’hésitez pas à nous contacter.